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LOI SUR LA CONCURRENCE ET LA CONSOMMATION

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Aux fins de l’annexe 2 de la loi australienne sur la consommation, en particulier les articles 51 à 53, 64 et 64A de la partie 3-2, division 1, sous-division A de la loi sur la concurrence et la consommation de 2010 (Cth), www.petanque-spot. La responsabilité de com.au pour toute violation d’une condition de cet accord est limitée à : la fourniture à nouveau des biens ou des services ; le remplacement des marchandises ; ou le paiement des frais liés à la fourniture à nouveau des biens ou des services.
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RETOURS ET REMBOURSEMENTS

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CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ

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Lorsqu’une clause ou une condition ci-dessus serait illégale, nulle ou inapplicable dans un État ou un territoire en vertu d’une loi applicable, une telle clause ne s’appliquera pas dans cet État ou territoire et sera réputée n’avoir jamais été incluse dans les présentes conditions générales de cet État ou territoire. Une telle clause, si elle est légale et applicable dans tout autre État ou territoire, continuera d’être pleinement applicable et fera partie du présent accord dans ces autres États et territoires. L’exclusion présumée de toute condition en vertu du présent paragraphe n’affectera ni ne modifiera la pleine force exécutoire et la construction des autres clauses des présentes conditions générales.

JURIDICTION

Cet accord et ce site Web sont soumis aux lois de NSW et d’Australie. S’il y a un litige entre vous et www.petanque-spot.com.au qui aboutit à un litige, vous devez alors vous soumettre à la juridiction des tribunaux de NSW.

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